Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement.

Préambule

Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de NUANCESPACE.

Ci-après sont désignés par le terme « Client », toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services et des prestations de l’entreprise NUANCESPACE.

Toute prestation accomplie par la société NUANCESPACE implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Toute signature d’un devis de NUANCESPACE vaut l’acceptation express et sans réserve des présentes conditions.

La commande ne sera prise en compte que lorsque le client aura accepté ces conditions générales de vente. Tout Client de NUANCESPACE reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord ». En signant le devis, le Client reconnaît également avoir la capacité de contracter avec NUANCESPACE et reconnaît avoir lu et approuvé ces CGV.

Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités dans lesquelles NUANCESPACE accomplira ses prestations suite à la demande du Client. Les présentes conditions générales pourront être modifiées à tout moment par NUANCESPACE.

Article 1 : Site Internet et engagement contractuel

Le site internet NUANCESPACE.com a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de service offertes par la société de NUANCESPACE.

NUANCESPACE ne prend en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Le client manifeste son engagement et son acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties.

Le Client est engagé à verser le montant indiqué sur le devis. En contrepartie, NUANCESPACE sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

Article 2 : Prestations

Les prestations que NUANCESPACE fournis ont pour but, de répondre à un besoin de conseil en décoration d’intérieur et d’accompagnement dans un projet d’agencement d’intérieur. NUANCESPACE propose des visites conseils, des planches tendances, des listes shopping… Cette liste n’est pas exhaustive et NUANCESPACE se réserve le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si NUANCESPACE le juge nécessaire. Le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

NUANCESPACE interviendra uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou par mail entre NUANCESPACE et le Client. NUANCESPACE s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.

Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à NUANCESPACE des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de NUANCESPACE des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

NUANCESPACE s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèverait pas de son activité de conseils en décoration (notamment percement de murs, poses de luminaire ou de matériaux, mission architecte). Dans cette hypothèse, NUANCESPACE, sur demande du Client, pourra recommander des prestataires extérieurs le choix final revenant toujours au Client. L’intervention de NUANCESPACE consiste à mettre en relation un Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.

NUANCESPACE s’engage à prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations.

Article 3 : Responsabilités

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et NUANCESPACE n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de NUANCESPACE.

Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par NUANCESPACE.

Dès lors lorsque NUANCESPACE intervient sur la coordination des réalisations de décoration, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.

NUANCESPACE peut être mandatée par son Client, en tant qu’assistant à maitrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisations de décoration auprès des différents prestataires. En aucun cas, NUANCESPACE n’agit comme architecte.

Il appartient au Client de vérifier auprès des prestataires extérieurs de la faisabilité technique de l’opération envisagée (pose de matériaux, démolition de murs ou cloisons). Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…).

En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. NUANCESPACE recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 04 janvier 1978.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de NUANCESPACE ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le client avec le prestataire extérieur.

NUANCESPACE n’encourt aucune responsabilité :

Quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. NUANCESPACE s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’informations erronées transmises.
Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par NUANCESPACE.
Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par NUANCESPACE et réalisées directement ou indirectement par le Client.

Lorsque NUANCESPACE fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par NUANCESPACE ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de NUANCESPACE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par NUANCESPACE sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans.

De plus, NUANCESPACE ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de NUANCESPACE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

En aucun cas, NUANCESPACE ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subis par le Client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de NUANCESPACE, qu’elle soit la nature ou le fondement de l’action :

Seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects, et notamment préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Client, ses utilisateurs, ses propres clients et/ou par un tiers, ne peuvent ouvrir droit à réparation au profit du Client.
Le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge de NUANCESPACE est expressément limité aux sommes perçues par NUANCESPACE au titre dudit contrat de service.

Article 4 : Illustrations

Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur notre site ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et ne sont donc pas contractuelles.

Article 5 : Durée de l’offre

Les offres de services proposées sur le site internet de NUANCESPACE régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne. Nos devis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le Client.

Nos chèques cadeaux ont une durée de validité de six mois à compter de leur remise.

Article 6 : Tarifs

Les prix pratiqués par NUANCESPACE, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros TTC. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.

Les tarifs indiqués sur le site et sur nos documents commerciaux sont « A partir de ». Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.

Les déplacements dans un périmètre de 50 kms autour de Crépy-en-Valois sont inclus dans le devis. Au-delà, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.

Article 7 : Commande

Au jour de la signature du devis par le Client en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements.

Un acompte de 50% sera à régler le jour de ma visite à votre domicile. Le solde des 50% sera réclamé lors du rendu final pour les petites prestations.

Pour les prestations plus importantes, un acompte de 50% sera demandé avant toute exécution, un deuxième acompte de 30% sera demandé à la moitié de l’avancement du projet et le solde (les 20% restant) lors du rendu final.

Dans le cas de prestations commandées à distance, la vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande, la réception d’un paiement par chèque ou la validation du paiement par l’organisme bancaire concerné sous réserve de la validation par NUANCESPACE des éléments fournis par le Client, à savoir : qualité des photos des plans et photos des pièces à décorer et questionnaire dûment rempli.

Il appartient à NUANCESPACE de valider les éléments fournis par le Client et de demander, le cas échéant, les informations complémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation. Dans l’hypothèse où les informations complémentaires ne seraient pas fournies par le Client et dans l’hypothèse d’une impossibilité de réaliser la prestation demandée, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification par NUANCESPACE de l’impossibilité de réaliser la prestation.

Cette validation se fait par l’envoi d’un mail récapitulatif de la commande mentionnant le délai indicatif d’exécution de la prestation et l’indication qu’aucun droit de rétractation ne pourra être exercé postérieurement à cet envoi.

Dans le cadre d’une prestation comprenant un suivi des réalisations déco, à l’issue de chaque prestation de NUANCESPACE, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties.

NUANCESPACE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison, notamment d’inexécution par le Client de ses obligations – notamment en cas de non-paiement (voir l’Article 9 des présentes conditions). NUANCESPACE se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

Après avoir validé le contenu de son devis, le Client le confirmera définitivement. A cette fin, il devra effectuer son paiement par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de « NUANCESPACE ».

La confirmation de l’acception du devis se fait par l’envoi d’un mail de confirmation de réception et de pris en charge.

Article 8 : Facturation

En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le client versera au prestataire la somme indiquée sur le devis signé et accepté par le client. Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.

Article 9 : Paiement et retard de paiement

Une facture sera automatiquement adressée au Client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Pour les formules « Visite Conseil » et « Visite Conseil Plus » un acompte de 50% sera demandée lors de la validation du devis et le solde sera réglé lors de la réception du livrable. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’Article 2 des présentes conditions.

Pour les formules « Déco et Aménagement » et « Déco et Aménagement Plus » un acompte de 50% sera demandé avant toute exécution, un deuxième acompte de 30% sera demandé à la moitié de l’avancement du projet et le solde (les 20% restant) lors du rendu final.

Le paiement des prestations à la carte devra être réglé dans sa totalité et en une seule fois lors de la validation du devis. Ce sera le cas pour les prestations suivantes : la planche d’ambiance, la planche matériaux (ou mobiliers)&liste shopping, plan 2D, rendu 3D, l’accompagnement en boutique et la carte cadeau.

Dans le cadre d’une prestation plus importante réalisée sur devis spécifique (comme pour un projet déco de plusieurs pièces, une maison complète ou autres grands projets), le paiement se fera en 3 fois : un acompte de 50% à la commande, un deuxième acompte de 30% à la moitié de la prestation et le solde soit les 20% restant à la réception du rendu final effectué par NUANCESPACE.

Lorsque NUANCESPACE se déplace pour une visite chez le Client, le montant de cette prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du Client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’article 2 des présentes conditions.

Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire ou virement bancaire.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le Client, de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code du commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit par NUANCESPACE sur simple demande. Par ailleurs, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de son créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €.

Si dans les 15 jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommage et intérêts au profit de l’entreprise NUANCESPACE.

En outre, NUANCESPACE se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci prononce l’exécution forcée du paiement, sous astreinte par jour de retard.

Article 10 : Livraison

Lorsque nos prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à NUANCESPACE et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre.

Concernant le suivi des réalisations déco, un échéancier sera communiqué au Client avec une date de réception des réalisations convenu à l’avance avec les prestataires extérieurs. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de NUANCESPACE.

Les cartes cadeaux de NUANCESPACE sont transmises selon la demande du Client, soit par voie informatique, soit par voie postale dans un délai de cinq jours ouvrés. NUANCESPACE se dégage de toute responsabilité en cas de saturation ou dysfonctionnement du compte email donné par le Client, ainsi que des retards pouvant intervenir et qui incomberaient à La Poste ou au transporteur. En effet, NUANCESPACE ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grèves totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication).

Article 11 : Droit de rétractation et résiliation

En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis (prise de commande). Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante :

NUANCESPACE / 4 bis rue Camille St-Saëns 60800 Crépy-en-Valois

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

Article 12 : Annulation, retours et remboursement

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de quatorze jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord exprès de NUANCESPACE. A défaut d’accord sur l’annulation, votre commande ne pourra être remboursée, et les montants indiqués seront entièrement dus.

Tous les produits que NUANCESPACE vous fournit bénéficient d’une garantie de retour et/ou de remboursement du fournisseur sauf mention contraire. Les modalités de retour et remboursement seront celles fournies par nos fournisseurs et prestataires.

Article 13 : Assurances

NUANCESPACE a souscrit auprès de HISCOX SA, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés N° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de NUANCESPACE.

Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la marque. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre NUANCESPACE et l’un de ses Clients.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier : contact@nuancespace.com ou NUANCESPACE /4 bis rue Camille St-Saëns 60800 Crépy-en-Valois.

Article 15 : Confidentialité

NUANCESPACE s’engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par le Client sur le site.

Article 16 : Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de NUANCESPACE ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements, intervenues entre NUANCESPACE et ses Clients.

Article 17 : Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Internet de NUANCESPACE ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de NUANCESPACE ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.

Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de NUANCESPACE est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.

L’utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site NUANCESPACE.com doit obligatoirement en demander l’autorisation. Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site NUANCESPACE.com et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

Le Client s’interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de NUANCESPACE.

Cependant, le Client autorise NUANCESPACE à utiliser les croquis, photos ou documents des projets Client pour illustrer son site ou tout autre support de communication et en autorise donc la diffusion et la reproduction. Le Client accepte que NUANCESPACE puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation. Le client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation.

Article 18 : Force majeur

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de NUANCESPACE. La responsabilité de NUANCESPACE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

Article 19 : Litiges

En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable.

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Nom : Association MEDIMMOCONSO

Adresse :1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 à 44505 LA BAULE CEDEX

Site internet : https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation/

A défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Dans le cas où le Client se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par NUANCESPACE sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans la responsabilité de NUANCESPACE est exclue.

Article 19 : Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.

Article 20 : Durée et droit applicable

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par NUANCESPACE et sont soumises à la loi française.

Les présentes conditions de vente ont été réalisées le 28 Février 2023 à Crépy-en-Valois.